Code Des Relations Entre Le Public Et L'Administration Annote Et Commente (Edition 2019) (3e Edition)

Le Code des relations entre le public et l'administration Dalloz rassemble dans un même ouvrage les règles, jusque-là éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles, applicables à la procédure administrative non contentieuse. - Ce code permet au public comme aux administrations de s'approprier et maîtriser les règles qui régissent leurs relations quotidiennes. L'édition 2019 est notamment à jour : - de l'ordonnance du 4 octobre 2017 relatif à l'identification électronique et services de confiance pour les transactions électroniques ; - de l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ; ...