Code Penal 2018 (30e Edition)

Auteur: Hervé Pelletier
Editeur: Lexisnexis
Cette 30e édition intègre notamment : Le décret du 9 mal 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre ; La loi du 28 février 2017 relative à la sécur
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Cette 30e édition intègre notamment : Le décret du 9 mal 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre ; La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ; La loi du 27 février 2017 réformant la prescription en matière pénale ; La loi du 27 janvier 2017 relative à légalité et à la citoyenneté ; La loi du 18 novembre 2018 modernisant la Justice du XXIe siècle. Le Code pénal LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.
ISBN / EAN 9782711027217
Genre Droit
Publication date 2017-07-27 00:00:00
Auteur Hervé Pelletier
Editeur Lexisnexis