Code Penal (Edition 2017)

Auteur: Hervé Pelletier
Editeur: Lexisnexis
Cette 29e édition intègre notamment : - la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garantie
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Cette 29e édition intègre notamment : - la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (dite loi Urvoas) ; - la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ; - la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ; - la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Le Code pénal LexisNexis est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ.
ISBN / EAN 9782711024889
Genre Droit
Publication date 2016-08-18 00:00:00
Auteur Hervé Pelletier
Editeur Lexisnexis