La Responsabilite Precontractuelle Dans Le Commerce International

Auteur: Kuyven-L
Editeur: Editions Universitaires Europeennes
Cet étude apporte une contribution à l'harmonisation de la responsabilité précontractuelle au niveau international, à travers la proposition d'un fondement unique et de règles applicables approp
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Cet étude apporte une contribution à l'harmonisation de la responsabilité précontractuelle au niveau international, à travers la proposition d'un fondement unique et de règles applicables appropriées à la matière. Elle s'alimente de l'analyse comparative de solutions de plusieurs systèmes juridiques nationaux, des développements originaux introduits par les initiatives doctrinales d'harmonisation du droit des obligations, des nouveaux règlements communautaires qui touchent à la matière et des enseignements de la pratique comerciale internationale.
ISBN / EAN 9783841787866
Genre Lettres Et Linguistique Critiques Et Essais
Publication date 2012-01-04 00:00:00
Auteur Kuyven-L
Editeur Editions Universitaires Europeennes