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Le règlement collectif de dettes ; chronique de jurisprudence 2011-2017
La jurisprudence évolutive de ce contentieux en perpétuel mouvement.
Ce livre permettra de connaître la jurisprudence évolutive de ce contentieux en perpétuel mouvement outre les querelles doctr
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La jurisprudence évolutive de ce contentieux en perpétuel mouvement.
Ce livre permettra de connaître la jurisprudence évolutive de ce contentieux en perpétuel mouvement outre les querelles doctrinales sans omettre l'importance des arrêts de la cour de Cassation et de la cour Constitutionnelle.
| ISBN / EAN | 9782807903128 |
|---|---|
| Editeur | Larcier |