Droit international des personnes er de la famille ; quel tribunal est compétent, quelle loi s'applique ?

Auteur: Gisti
Editeur: Groupe D'Information Et De Soutien Des Immigres
Cette publication s'adresse aux particuliers aussi bien qu'aux praticiens du droit, et s'efforce d'exposer de la manière la plus claire possible les règles du droit international privé. Les règles
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Cette publication s'adresse aux particuliers aussi bien qu'aux praticiens du droit, et s'efforce d'exposer de la manière la plus claire possible les règles du droit international privé. Les règles dites « de conflit » sont présentées par thèmes : minorité / majorité, mariage, divorce, droits et obligations des époux, règles sur la filiation, sur les obligations alimentaires, sur les successions. Pour chaque thème est indiqué le mode de raisonnement à adopter pour résoudre un problème concret.
ISBN / EAN 9782914132510
Genre Essais De Sociologie
Publication date 2007-06-01 00:00:00
Auteur Gisti
Editeur Groupe D'Information Et De Soutien Des Immigres