Nouveautes En Matiere D'Expertise Et De Propriete Intellectuelle

Les lois des 9 et 10 mai 2007 relatives aux aspects civils et judiciaires des droits de propriété intellectuelle modernisent l'arsenal législatif en matière de protection des droits intellectuels, notamment à travers une plus grande centralisation sur le plan des compétences et la possibilité du cumul avec l'action en cessation commerciale. D'autres mesures efficaces de mise en oeuvre des droits intellectuels telle que la saisie-contrefaçon ont été profondément revues et ces modifications méritent d'être comparées aux règles générales en matière de saisie d'être présentées de manière détaillée. Par ailleurs, la toute récente modification du Code judiciaire en matière d'expertise présente un intérêt majeur pour tous les praticiens (avocats, magistrats, experts, .). Les spécialistes du droit de la propriété intellectuelle sont bien évidemment concernés aussi par cette dernière législation les nouvelles règles en matière d'expertise.